Conditions d’utilisation / Mentions légales

1. Objet et champ d’application
1.1. La présente politique de confidentialité et les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’app Credit Suisse Skills by SFV (ci-après l’« app ») de l’Association Suisse de Football (ASF), qui peut être téléchargée sur le site Internet www.credit-suisse-skills.ch (ci-après le « site Internet »). Il s’agit d’une plateforme numérique sur laquelle les utilisateurs/trices participent à différentes épreuves en lien avec le football et, s’ils/si elles les réussissent, obtiennent des points dans l’app (ci-après le « jeu-concours », cf. point 4).
1.2. La présente politique de confidentialité et les présentes conditions d’utilisation règlent les conditions du bon usage de l’app et visent en particulier à répondre aux exigences en matière de protection des données en lien avec l’utilisation de l’app. Elles servent à protéger les utilisateurs/trices contre le traitement illicite des données les concernant.
1.3. Par l’inscription sur l’app et/ou son utilisation, l’utilisateur/trice reconnaît être lié(e) par la présente politique de confidentialité et les présentes conditions d’utilisation. Si l’utilisateur/trice est mineur(e), il/elle est tenu(e) de s’assurer que le représentant légal a lu, compris et accepte la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation.

2. Champ d’application
2.1. La présente politique de confidentialité et les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’app et à tout traitement de données personnelles (toutes les données se rapportant à une personne identifiée ou identifiable) en lien avec une telle utilisation.

3. Conditions d’utilisation
3.1. Sont autorisées à utiliser l’app les personnes physiques domiciliées en Suisse. Si nécessaire, les utilisateurs/trices veillent à se procurer le consentement d’un représentant légal. Toute utilisation suppose l’existence d’un tel consentement (cf. à ce sujet point 1.3). L’utilisation n’est pas limitée aux clients de l’organisateur et ne dépend pas de l’achat d’un produit ou d’un service.
3.2. L’ASF se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exclure certaines personnes de l’utilisation de l’app s’il existe des motifs justifiés, par exemple (a) en cas de manipulations en lien avec l’accès au jeu-concours ou son exécution, (b) en cas de manquements aux présentes conditions d’utilisation, (c) en cas d’agissements déloyaux ou (d) en cas d’indications erronées ou trompeuses en lien avec la participation au jeu-concours.
3.3. Les données d’accès à l’app doivent être traitées de manière confidentielle par l’utilisateur/trice et ne doivent pas être communiquées ou rendues publiques de toute autre façon. Si les données d’accès d’un(e) utilisateur/trice sont portées à la connaissance de tiers, il/elle est tenu(e) de modifier immédiatement son mot de passe ou de demander d’urgence le blocage des données d’accès. L’utilisateur/trice assume la responsabilité de toute utilisation abusive survenant entre la demande et le blocage des données d’accès.

4. Conditions de participation au jeu-concours
4.1. La participation au jeu-concours est gratuite et se fait exclusivement selon les présentes conditions de participation.
4.2. L’utilisateur/trice peut collecter des points en passant différentes épreuves imaginées par l’ASF et visibles dans l’app.
4.3. Dans le chapitre « Utiliser des points », les points collectés peuvent être utilisés pour obtenir des prix. Un échange, un report ou un paiement des points en espèces est exclu.
4.4. Dans le chapitre « Palmarès », les principaux prix sont remis aux utilisateurs/trices ayant collecté le plus de points pendant la période définie par l’ASF.
4.5. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet de l’attribution des points et des prix. Tout recours juridique est exclu.
4.6. Les gagnant(e)s seront informé(e)s de leur prix par e-mail peu de temps après la clôture de la participation. La participation au jeu-concours nécessite la communication de données personnelles. L’utilisateur/trice assure que les informations personnelles qu’il/elle communique, en particulier le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, sont véridiques et exactes.
4.7. Le prix est exclusivement remis au/à la gagnant(e). Un échange, un retrait ou un paiement du prix en espèces est exclu.
4.8. Les coûts supplémentaires liés à l’utilisation du prix sont à la charge du/de la gagnant(e). Les gagnant(e)s répondent eux/elles-mêmes d’une éventuelle imposition du prix. Si le/la gagnant(e) ne se fait pas connaître après deux rappels dans un délai de 3 semaines, le prix peut être attribué à un(e) autre utilisateur/trice.
4.9. L’organisateur se réserve expressément le droit de mettre fin au jeu-concours sans annonce préalable ni indication de motifs. Cela vaut en particulier pour tout motif susceptible de nuire au bon déroulement du jeu-concours ou de l’entraver.
4.10. Les questions ou réclamations en lien avec le jeu-concours doivent être adressées à l’ASF. Les coordonnées sont disponibles à l’adresse www.credit-suisse-skills.ch (rubrique « Impressum »)
4.11. Le jeu-concours de l’organisateur est exclusivement soumis au droit suisse. Tout recours juridique est exclu.

5. Traitement de données à caractère personnel
5.1. Des données à caractère personnel sont collectées et enregistrées pour l’utilisation de l’app et la mise en œuvre du jeu-concours. La collecte et l’enregistrement de ces données servent exclusivement au fonctionnement de l’app et à la réalisation d’analyses et d’évaluations. L’ASF est habilitée à utiliser les données collectées pour communiquer au sujet de l’app.
5.2. L’utilisateur/trice peut télécharger des photos et/ou des vidéos pour passer les épreuves (point 4.2). La responsabilité du contenu des photos/vidéos est assumée par l’utilisateur/trice qui les fournit. L’ASF décline toute responsabilité pour le contenu des photos/vidéos. Les utilisateurs/trices renoncent à tous droits afférents aux photos/vidéos qu’ils/elles réalisent et reconnaissent en particulier que les photos/vidéos peuvent être utilisées sans mention du nom de l’auteur à des fins de communication.
5.3. Les utilisateurs/trices qui saisissent ou modifient des données à caractère personnel répondent de l’exactitude des données et doivent s’assurer que les traitements qu’ils/elles effectuent sont conformes à la protection des données, c’est-à-dire, le cas échéant, que les personnes concernées ont donné leur consentement ou ont été informées.

6. Enregistrement et conservation des données
6.1. Les données qui sont collectées et traitées en lien avec l’exploitation de l’app sont enregistrées sur des serveurs de la société « cyon GmbH » en Suisse. Les photos et vidéos fournies sont converties en d'autres formats de photos et de vidéos sur les serveurs de Google Ireland Limited aux Pays-Bas, puis stockées sur les serveurs de Google Ireland Limited en Suisse pour une durée de 3 mois. Les données sont conservées aussi longtemps que leur traitement le nécessite, sous réserve d’éventuelles obligations légales ou réglementaires de conservation plus longues.

7. Cookies
7.1. L’app utilise des cookies pour connaître les préférences des utilisateurs/trices ainsi que pour optimiser la présentation et l’utilisation de l’app. Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur qui simplifient la navigation et permettent de concevoir l’app de manière conviviale. Les cookies peuvent être utilisés pour déterminer si votre ordinateur s’est déjà connecté à notre app. Seul le cookie enregistré sur votre ordinateur est reconnu, aucune donnée personnelle n’est enregistrée avec le cookie. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies dans les paramètres de votre navigateur. Une telle désactivation peut toutefois restreindre l’utilisation de certaines fonctions de l’app. Pour pouvoir vous connecter au site Internet, vous devez au moins accepter le cookie de session.

8. Google Analytics
8.1. Le présent site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Internet mis à disposition par Google Inc. (« Google »). L’activation de la fonction _anonymizeIp permet de rendre les adresses IP anonymes.
8.2. Google Analytics utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers de texte, qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Dès lors que les cookies contiennent aussi votre adresse IP, celle-ci est rendue anonyme avant l’enregistrement à l’aide de la fonction _anonymizeIp.
8.3. Les données collectées comprennent en particulier : la date, l’heure et la durée de la consultation du site Internet, la performance du site Internet pendant la visite, des informations générales sur le système d’exploitation ou le navigateur ainsi que sur le site de provenance. Ces informations peuvent être utilisées pour analyser l’utilisation du site Internet, établir des rapports sur les activités du site Internet et fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Internet et d’Internet. Ces analyses et rapports de Google Analytics pour le présent site Internet sont établis sous forme agrégée et ne permettent pas l’identification individuelle des utilisateurs/trices.
8.4. Les données obtenues et collectées par Google Analytics sont généralement transmises par Google à un serveur aux États-Unis, où elles sont enregistrées. Google peut transmettre ces données à des tiers si cela est prescrit par la loi ou si ces tiers traitent les données pour le compte de Google conformément aux conditions générales de Google Analytics.
8.5. Par l’utilisation du présent site Internet, vous déclarez accepter expressément le traitement des données relatives à l’utilisation de ce site Internet par Google conformément aux conditions et finalités susmentionnées.
8.6. Vous pouvez à tout moment empêcher tout futur traitement de données vous concernant par Google Analytics en téléchargeant et installant un add-on (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr) pour votre navigateur.

9. Droits des personnes concernées
9.1. L’ASF est responsable du traitement des demandes de personnes concernées concernant la consultation, la rectification, le blocage ou l’effacement de leurs données.

10. Responsabilité et garantie
10.1. L’app est fournie par l’ASF en vue d’une utilisation gratuite. Par conséquent, l’ASF décline toute garantie quant au bon fonctionnement et à l’absence de défauts de l’app ou à son exploitation en bonne et due forme et sans interruption.
10.2. L’ASF prend des mesures appropriées afin de protéger les données contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la transmission, la modification ou la destruction, mais sans garantie que de tels événements puissent être totalement exclus.
10.3. L’ASF exclut pour elle-même et pour ses sous-organisations, ainsi que pour les collaborateurs/trices concerné(e)s, pour autant que la loi le permette, toute responsabilité pour tout type de dommages en lien avec l’app et son exploitation.

11. Droit applicable et for
11.1. Tous les litiges découlant du contrat sont soumis au droit suisse. Le for pour tous les différends en lien avec le présent contrat est Berne.

12. Validité juridique des conditions d’utilisation et mentions légales
12.1. Si des parties ou certaines formulations des présentes conditions d’utilisation ou de mentions légales ne sont pas, plus ou pas totalement conformes à la situation juridique en vigueur, les autres parties et leur contenu conservent leur validité. La partie ou la formulation nulle est remplacée par une formulation se rapprochant autant que possible de la formulation initiale.